Le présent document spécifie des profils d’application d’interopérabilité pour l’échange d’informations entre des exploitants de péage (TC) et des fournisseurs de service de péage (TSP), en sélectionnant des options appropriées dans la norme de base EN ISO 12855:2022.
Ce document couvre les aspects suivants :
— échange d’informations entre les systèmes centraux des TC et des TSP, par ex. :
— données liées à la perception (déclarations de péage, détail de facturation, demande de paiement, annonce de paiement)
— données administratives (objets de confiance, données de contexte de perception électronique du télépéage, coordonnées pour le contrôle-sanction, etc.)
— données liées à l’utilisateur (listes d' exceptions, coordonnées d’utilisateur, information OBE anormales, données d’événement CCC, réclamations d’utilisateur)
— données de confirmation.
— les mécanismes de transfert et fonctions de support
— sémantique des éléments de données
— définitions formelles (Annexe A) des restrictions sur les types de données relatives aux définitions de l’ASN.1 dans la norme de base EN ISO 12855:2022 à travers l’introduction d’un schéma XML (XML Schema Definition – XSD) pour chaque profil spécifié
— formulaire de déclaration de conformité de mise en œuvre (Annexe B), servant de base à l’évaluation d’une mise en œuvre en conformité avec le présent document
— formulaire de déclaration d’interopérabilité (Annexe C), servant de base à l’évaluation de l’interopérabilité transactionnelle de deux mises en œuvre techniques
— définition des services web (Annexe D) pour l’utilisation des services web comme technologie de communication.
La mise en œuvre des systèmes centraux sous-jacents et de leurs processus commerciaux n’est pas traitée. Par conséquent, les aspects suivants ne relèvent pas du domaine d’application du présent document :
— détails de la manière dont les systèmes centraux utilisent les éléments de données des authentificateurs de la norme de base pour mettre en œuvre la sécurité
— fonctionnement des contrôles de conformité et du processus de contrôle sanction
— aspects commerciaux
— définition des caractéristiques non fonctionnelles telles que les indicateurs de performance, les niveaux de défaillance acceptables, la disponibilité des interfaces des TC et TSP, et les exigences en matière de rapport.
Par ailleurs, le présent document explicite la correspondance entre la législation relative au service européen de télépéage (EETS) et le présent document (Annexe E).