Conformity assessment - Requirements for accreditation bodies accrediting conformity assessment bodies (ISO/IEC 17011:2017)
ISO/ IEC 17011:2017 spécifie les exigences relatives à la compétence, la cohérence des activités et l' impartialité des organismes d' accréditation procédant à l' évaluation et à l' accréditation des organismes d' évaluation de la conformité.NOTE Dans le contexte du présent document, les activités couvertes par l' accréditation incluent, sans toutefois s' y limiter, l' essai, l' étalonnage, l' inspection, la certification de systèmes de management, de personnel, de produits, de processus et de services, l' organisation d' essais d' aptitude, la production de matériaux de référence, la validation et la vérification.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
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