CEN/CLC/ETSI/TR 101 552:2014

Ce rapport technique (TR) intègre toutes les informations et la documentation nécessaires dans le cadre du processus d' approvisionnement afin de permettre de transmettre l' évaluation de l' accessibilité via la conformité aux exigences fonctionnelles d' accessibilité contenues dans la norme EN 301 549 (voir clause 2, i), indépendamment de si une auto-déclaration, une attestation par une seconde partie ou une certification par une tierce partie est demandée, et avec des critères d' attribution : les critères selon lesquels l' attribution d' un marché est jugée.
En outre, le présent rapport technique fournit aux organismes adjudicateurs des orientations sur les mécanismes d' évaluation de la conformité pour l' accessibilité dans le cadre de la gestion des contrats dans la phase postérieure à l' attribution. Il est également utile dans la phase de recherche pré-achat ainsi que lors des négociations contractuelles. Enfin, il peut être consulté par les soumissionnaires préparant une offre.