NBN EN 16931-1:2026

Le présent document spécifie un modèle sémantique de données pour les éléments essentiels d' une Facture électronique. Ce modèle sémantique de données comporte uniquement les éléments d' information essentiels qu' il est nécessaire qu' une Facture électronique contienne pour assurer le respect de la législation (y compris fiscale) et permettre l' interopérabilité du commerce transfrontalier, intersectoriel et national. Le modèle sémantique de données peut être appliqué par des organisations des secteurs public et privé pour la facturation des marchés publics. Il peut également être utilisé pour la facturation entre entreprises du secteur privé. Il n' a pas été spécifiquement conçu pour la facturation des consommateurs.
Le présent document satisfait au moins aux critères suivants:
— il est technologiquement neutre
— il est compatible avec les Normes internationales applicables en matière de facturation électronique
— il convient que l' application de la présente norme soit conforme aux exigences de protection des données personnelles de la Directive 95/ 46/ CE, dans le respect des principes de confidentialité et de protection des données dès la conception, par la minimisation des données, la limitation de l' objet du traitement, le caractère nécessaire et proportionné du traitement des données
— il est compatible avec les dispositions pertinentes de la Directive 2006/ 112/ CE [2]
— il permet l' établissement de systèmes de facturation électronique pratiques, conviviaux, flexibles et efficaces en termes de coûts
— il tient compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises ainsi que des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et des entités contractantes
— il peut être appliqué dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises.